Les différentes sociétés, leurs critères et leurs impositions
Beaucoup de formes différentes de société existent à Luxembourg.
Toutefois, on retiendra les plus courantes :
S.à r.l. | S.A. | S.C.A | S.C. | |
Nom |
Société à responsabilité limitée | Société Anonyme | Société en Commandite par Actions | Société civile |
Acte constitutif | Acte notarié publié intégralement | Acte sous seing privé publié intégralement | ||
Personnalité juridique | Personnalité juridique distincte de celle des associés | |||
Patrimoine | Patrimoine propre à la société | |||
Capital minimum | EUR 12 500 | EUR 31 000 | Pas de minimum | |
Libération du capital | 100% | 25% | - | |
Nbr associés | de 1 à 40 | à partir de 1 | à partir de 2 | à partir de 2 |
Responsabilité des associés | Limitée au montant des apports |
Associé commandité : responsable solidairement et indéfiniment Associés commanditaires : Responsabilité limitée à hauteur des apports |
Responsabilité illimitée proportionnellement au nombre d’associé | |
Organe de gestion |
Conseil de gérance A partir de 1 personne |
Conseil d’administration A partir de 1 personne si 1 seul associé Minimum 3 personnes si plus d’un associé |
Gérant : le ou les actionnaires commandité(s) |
Conseil de gérance A partir de 1 personne |
Surveillance et contrôle des comptes | Pour les sociétés de plus de 25 actionnaires, obligation d’un commissaire aux comptes OU d’un réviseur d’entreprise en fonction de la taille de la société (voir : différence entre CAC et réviseur) |
Commissaire aux comptes ou réviseur d’entreprise obligatoire Réviseur d’entreprise obligatoire en fonction de la taille de la société |
Aucune obligation | |
Dépôt des comptes |
Dépôt obligatoire des comptes sur base annuelle auprès de l’eCDF ET du registre de commerce |
Aucun dépôt obligatoire | ||
Personnalité fiscale | La société elle-même | Les associés qu’ils soient personne physique ou morale | ||
Impôts applicables |
Impôt sur le revenu des collectivités Impôt Commercial Communal Impôt sur la fortune (voir : fiscalité des personnes morales) |
Impôt des personnes physiques selon barème en vigueur (voir : fiscalité des personnes physiques) |
||
Les délais |
Déclarations d’impôt : 31 mai Approbation des comptes : 30 juin Dépôt des comptes : 31 juillet |
Déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprisses collectives : 31 mars Déclaration d’impôt personne physique : 31 mars |