Les différentes sociétés, leurs critères et leurs impositions

Beaucoup de formes différentes de société existent à Luxembourg.

Toutefois, on retiendra les plus courantes :

 

 
  S.à r.l. S.A. S.C.A S.C.

Nom

Société à responsabilité limitée Société Anonyme Société en Commandite par Actions Société civile
Acte constitutif Acte notarié publié intégralement Acte sous seing privé publié intégralement
Personnalité juridique Personnalité juridique distincte de celle des associés
Patrimoine Patrimoine propre à la société
Capital minimum EUR 12 500 EUR 31 000 Pas de minimum  
Libération du capital 100% 25% -  
Nbr associés de 1 à 40 à partir de 1 à partir de 2 à partir de 2
Responsabilité des associés Limitée au montant des apports Associé commandité : responsable solidairement et indéfiniment
Associés commanditaires :
Responsabilité limitée à hauteur des apports
Responsabilité illimitée proportionnellement au nombre d’associé
Organe de gestion Conseil de gérance
A partir de 1 personne
Conseil d’administration
A partir de 1 personne si 1 seul associé
Minimum 3 personnes si plus d’un associé

 
Gérant : le ou les actionnaires commandité(s) Conseil de gérance
A partir de 1 personne
Surveillance et contrôle des comptes Pour les sociétés de plus de 25 actionnaires, obligation d’un commissaire aux comptes OU d’un réviseur d’entreprise en fonction de la taille de la société (voir : différence entre CAC et réviseur) Commissaire aux comptes ou réviseur d’entreprise obligatoire

Réviseur d’entreprise obligatoire en fonction de la taille de la société
Aucune obligation
Dépôt des comptes Dépôt obligatoire des comptes sur base annuelle auprès de l’eCDF
ET du registre de commerce
Aucun dépôt obligatoire
Personnalité fiscale La société elle-même Les associés qu’ils soient personne physique ou morale
Impôts applicables Impôt sur le revenu des collectivités
Impôt Commercial Communal
Impôt sur la fortune
(voir : fiscalité des personnes morales)
Impôt des personnes physiques selon barème en vigueur
(voir : fiscalité des personnes physiques)
Les délais Déclarations d’impôt : 31 mai
Approbation des comptes : 30 juin
Dépôt des comptes : 31 juillet
Déclaration pour l’établissement en commun des revenus d’entreprisses collectives : 31 mars
Déclaration d’impôt personne physique :
31 mars