Les conséquences fiscales de la transmission d'entreprise

Les conséquences fiscales de la transmission d'entreprise

Il faudra distinguer 2 types de transmission possible :

  1. Cession à titre onéreux :

 - Cession par une personne morale
 - Cession par une personne physique

        2. Cession à titre gratuit

 

1.    Cession à titre onéreux

1.1.    Cession par une personne morale

Détermination de la plus-value :
-   Prix de vente
-   Frais de vente
-   Coût d’acquisition initial
Plus-value de cession imposable


Imposition
Il faudra distinguer dans ce cas si la participation vendue est une participation importante ou non.
Une participation importante, est une participation qui rencontre TOUS les critères ci-dessous :

-  Détention pendant plus de 12 mois
-  Dans un pays ayant un impôt équivalent (au moins 50% de l’IRC non majoré à Luxembourg, soit 10,5%)
-  Détention à hauteur de plus de 10% du capital ou plus de EUR 1.200.000

Si participation importante
La plus-value sera entièrement exonérée de l’impôt des sociétés, SAUF pour la partie qui aurait été déduite des bénéfices antérieurs éventuels.
Si participation mineure
La plus-value sera ajouté au résultat courant de la société, et sera imposée au taux normal de l’impôt des sociétés.


1.2.    Cession par une personne physique


Détermination de la plus-value
La détermination de la plus-value d’effectuera de la même manière que pour le cas présenté ci-avant en tant que vente par une personne morale.

CAS SPECIFIQUE – vente d’une société de personne type société civil

Dans ce cas, le calcul de la plus-value va différer.  Il y aura 2 types d’imposition :
-  Imposition sur le résultat courant
-  Imposition sur la plus-value

Imposition sur le résultat courant


Les résultats étant imposés dans ce type de société directement dans le chef des associés, le résultat positif effectué jusqu’à la date de cession sera imposable dans le chef de l’associé vendeur au taux normal de l’impôt sur le revenu.

Imposition sur la plus-value

La plus-value de cession se calcule en retranchant du prix de cession la valeur réévaluée de l’actif net investi de la société à la date de cession.
-  Réévaluation de l’immobilisé
Afin que le contribuable ne soit pas taxé uniquement sur de l’inflation, il devra être tenu compte dans le calcul de certains coefficients qui seront appliqués afin de ne pas fiscalisé à outrance cette partie de la cession.
-  Abattement de cession

La plus-value de cession est diminuée d'un abattement de EUR 10.000.

Lorsque la plus-value de cession comprend une plus-value réalisée sur un immeuble, l'abattement est porté à EUR 25.000. Le supplément d'abattement ne peut cependant pas dépasser le montant de la plus-value.

Imposition
Les bénéfices de cession seront imposés, dans les 2 cas cités ci-avant, au demi-taux global (en pratique limité au maximum de 19 %).



2.    Cession à titre gratuit
Le cas le plus fréquent des cessions à titre gratuit est la transmission de l’entreprise par le contribuable à l’un des ses enfants, suite à son retrait des affaires.
Dans ce cas, il faudra examiner séparément la situation fiscale de l’ancien exploitant ainsi que celle du nouvel exploitant.

Ancien exploitant - cédant

En cas de transmission entre vif, l’ancien exploitant ne sera pas imposé sur une éventuelle plus-value qu’il aurait faite en cas de vente à titre onéreux.  
Il est donc tenu compte du fait que le cédant n’augmente pas ses richesses par cette transmission.
Dans la cas spécifique décrit plus-avant concernant les sociétés de personne, le résultat courant jusqu’à la date de la transmission reste imposable dans le chef du cédant.
En cas de résultat déficitaire, le déficit s’imputera sur le revenu global de l’ancien exploitant sans que le nouvel exploitant ne puisse en profiter.

Nouvel exploitant - cessionnaire


Le cessionnaire ne devra aucun impôt non plus au moment de la transmission.
Toutefois, s’il était amené à vendre l’entreprise par la suite, la plus-value sera calculée d’après la valeur d’origine du bilan de l’ancien exploitant.