La fiscalité des personnes physiques

La fiscalité des personnes physiques

I.    Les généralités

Délai de dépôt de la déclaration 100F => 31 mars

A noter que toute personne travaillant au Grand-duché de Luxembourg n’est pas forcément dans l’obligation de remettre une déclaration d’impôt.

Toutefois, il est toujours préférable de la déposer.  En effet, le principe à Luxembourg est que si vous n’êtes pas dans l’obligation de rendre une déclaration et que vous le faites tout de même :
- Si vous devez de l’argent à l’administration, on ne vous le réclamera pas
- Si vous devez récupérer de l’argent, l’administration vous le remboursera

Personnes exemptées d’obligation de dépôt :

- Les non résidents célibataires ou mariés dont un seul des deux conjoints travaille au Grand-duché de Luxembourg ayant un revenu annuel imposable inférieure à EUR 100 000

 

- Les non résidents célibataires ou mariés dont un seul des deux conjoints travaille au Grand-duché de Luxembourg cumulant plusieurs fiches d’impôt avec un revenu annuel imposable inférieure à EUR 36 000

L’imposition sera calculée sur base du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.  
Barème que vous retrouverez sous le lien ci-après : (http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/legi12/M__morial_A_-_N___272_du_28_d__cembre_2012.pdf)

Impôt fortune => aboli pour les personnes physiques.

 

 

II.    Le décompte annuel

Toute personne débutant sa carrière professionnelle au Grand-duché de Luxembourg pourra être intéressée par ce point.

En effet, toute personne n’ayant travaillé que pendant 9 mois sur le territoire Luxembourgeois pourra rentrer un décompte annuel auprès de l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le décompte.

Ceci lui permettra de récupérer l’entièreté des impôts payés pendant la période en question.

 

 

III.    Les bonifications d’impôt

Les bonifications d’impôt décrites dans la fiche « La fiscalité des personnes morales » seront pour certaines applicables dans les catégories suivantes :

-  Page C – Bénéfice commercial : Les 3 types de bonifications décrites seront applicables
- Page A – Bénéfice d’activité agricole et forestière : Bonification uniquement pour embauche de chômeur et pour formation continue.  La bonification pour investissement n’est pas appliquée en tant que tel.  Il est toutefois possible de déduire un montant d’investissement de la base imposable (et non pas directement du montant d’impôt).
-  Page I – Bénéfice de l’exercice de profession libérale : Les bonifications pour embauche de chômeur et pour formation continue sont acceptées.
Par contre, aucune déduction supplémentaire n’est prévue pour les dépenses d’investissement.

 

 

IV.    Les avantages / déductions

a)    Les produits d’actions de part de capital

Ces produits ne rentrent dans la base imposable que pour 50%, les 50 autres pourcent étant totalement exempté.

 

b)    Les produits de valeurs mobilières allouées par une SICAV Luxembourgeoise ou autre organisme de placement collectif  

L’entièreté du montant reçu dans ce cadre sera totalement exempté d’imposition.


c)    Les bonifications d’intérêts

Il est possible d’exempter un certain montant des intérêts payés de la base imposable.  Ce montant varie en fonction de la situation de famille ET du type d’emprunt souscrit :

 

  Célibataire Marié
Prêt hypothécaire EUR 3000

EUR 3000/personne

soit EUR 6000 max.

Prêt immobilier EUR 500

EUR 500/personne

soit EUR 1000 max.

 

d)    Dépenses spéciales déductibles - DS

> Rentes alimentaires en cas de divorce : Les rentes alimentaires versées au conjoint divorcé sont déductibles jusqu’à un maximum de EUR 24.000.
 

> Intérêts débiteurs sur crédits à la consommation: Le plafond déductible est de 672 € par an et par personne (conjoint + enfants).
 

> Primes d’assurances : On pourra prendre en compte ici, uniquement les assurances se rapportant à la vie et à la responsabilité civile : assurance vie, invalidité, décès, assurance solde restant dû, assurance maladie, hospitalisation, RC auto, RC familiale, mutuelle (même étrangère), …
Le plafond déductible est de 672 € par an et par personne dans le ménage (par conjoint + enfants).

 

> Epargne prévoyance-vieille : La personne physique pourra ici déduire le montant payé pour des contrats souscrits auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Grand Duché de Luxembourg.  Pour être pris en compte à ce poste, le bénéfice du produit devra être touché au plus tôt à partir de 60 ans et pas plus tard que 75 ans.

Les plafonds déductibles sont fonction de l’âge du souscripteur au début de l’année d’imposition :

 

Age début de l’année d’imposition Plafonds déductibles
Moins de 40 ans EUR 1500
De 40 à 44 ans inclus EUR 1750
De 45 à 49 ans inclus EUR 2100
De 50 à 54 ans inclus EUR 2600
Plus de 55 ans EUR 3200

 

> Minimum forfaitaire : Si aucune dépense spéciale « réelle » n’est déclarée, un minimum forfaitaire de 480 € est alloué par contribuable.
 

e)    Les charges extraordinaire - CE
 

Des abattements pour charges extraordinaires peuvent être obtenu sur demande.
 

Le contribuable pourra obtenir un abattement de revenu pour charges extraordinaires s’il amène la preuve que ces charges ont été inévitables et qu’elles ont réduit de façon considérable (voir tableau ci-dessous) ses facultés financières et contributive.
 

Typiquement :
•    les frais de maladie,
•    les frais d'invalidité,
•    les entretiens de parents nécessiteux, etc.


On considère que ces charges réduisent de manière considérable les facultés contributives quand elles dépassent les pourcentages du revenu imposable ci-dessous :

 

Classe d'impôt

 

1

1a ou 2

 

Nombre de modérations pour enfants

Revenu imposable - 0 1 2 3 4 5
<10 000 € 2 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
10 000 €- 20 000 € 4 % 2 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
20 000 €- 30 000 € 6 % 4 % 2 % 0 % 0 % 0 % 0 %
30 000 €- 40 000 € 7 % 6 % 4 % 2 % 0 % 0 % 0 %
40 000 €- 50 000 € 8 % 7 % 5 % 3 % 1 % 0 % 0 %
50 000 €- 60 000 € 9 % 8 % 6 % 4 % 2 % 0 % 0 %
> 60 000 € 10 % 9 % 7 % 5 % 3 % 1 %

0 %

 

Egalement dans les charges extraordinaire, les abattements pour frais de garde d’enfant(s) et frais de domesticité.
L’abattement pour frais de garde d’enfant concerne les frais de crèches ou de garderies agréées au GDL ou à l’étranger concernant les enfants à charge de moins de 14 ans.