La fiscalité des personnes morales

La fiscalité des personnes morales

I.    Les généralités

Toute société devra fournir annuellement une déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial.  
Pour ce faire, le formulaire adéquat est téléchargeable sur le site www.impotsdirects.public.lu, formulaire 500F.

Taux d’imposition global à compter du 1er janvier 2013 pour une société ayant son siège social à Luxembourg Ville : 29,22%

Toutefois peu importe le résultat fiscal de la société, un impôt minimum forfaitaire sera calculé.  Pour celui-ci il faudra distinguer les classiques « SOPARFI » et les sociétés commerciales.

a)    SOPARFI : impôt minimum forfaitaire => EUR 3 210

b)    Société commerciale :
Pour ce type de société, l’impôt minimum sera calculé en fonction du total bilantaire de la société au 31 décembre de l’année.  Ci-dessous les différents paliers utilisés :

 


Total bilantaire

Impôt minimum

≤350 000

EUR 535

>350 000 et ≤2 000 000

EUR 1 605

>2 000 000 et ≤10 000 000

EUR 5 350

>10 000 000 et ≤15 000 000

EUR 10 700

>15 000 000 et ≤20 000 000

EUR 16 050

>20 000 000

EUR 21 400

 

L’impôt fortune existe toujours pour les sociétés, celui-ci s’élève à 0.5% de la Fortune nette.
Formulaire « Fort. 2F » à compléter et déposer dans le même délai que le formulaire 500F.




II.    Les avantages / déductions

Un des avantages du Luxembourg est que, au contraire de ses pays voisins, la plupart des charges de la société sont intégralement déductibles.  Ceci souffre tout de même quelques exceptions, parmi les plus fréquentes :

1.    Les rémunérations de tantième pour les administrateurs/gérants
2.    Les impôts quels qu’ils soient (i.e. IRC, ICC, retenue sur tantième, etc …)
3.    Les amortissements « excessif »
    
Deuxième avantage Luxembourgeois, la distribution/réception de dividende de dividende.
Encore une fois, au contraire de ses pays voisins, la loi fiscale Luxembourgeoise, permet de défiscaliser entièrement les dividendes reçu et payés sous certaines conditions :
- En provenance/A destination d’une société de capitaux résidente au Luxembourg ou dans un Etat Membre de l’Union Européenne imposable à un impôt « équivalent »
- Détention de minimum 10% OU EUR 1.200.000
- Détention de ce minimum pendant plus d’un an OU engagement à détenir la participation pendant plus d’un an

Si TOUS les critères ci-dessus sont respectés, alors le montant du dividende reçu de la part d’une telle participation sera complètement déduit du résultat imposable de la société.
A l’inverse, si la société paie un dividende à un actionnaire respectant ces critères, cette société ne devra pas retenir de précompte sur le paiement du dividende.

Troisième avantage Luxembourgeois, le même principe existe pour les plus-values de cession de titres.
En effet, si les critères ci-dessous sont respectés, le montant de la plus-value de cession de titres sera également entièrement déduit du résultat fiscal de la société :
- Société de capitaux résidente au Luxembourg ou dans un Etat Membre de l’Union Européenne imposable à un impôt « équivalent »
- Détention de minimum 10% OU EUR 6.000.000
- Détention de ce minimum pendant plus d’un an



Ce principe est toutefois à tempérer quelque peu.  En effet, si pendant la durée de détention, la société détentrice à pris en charge des frais liés à la participation vendue, alors le montant correspondant aux charges déduites précédemment sera tout de même imposable au taux normal d’impôt des sociétés

III.    Les bonifications d’impôt

De nombreuses bonifications pour impôt existent à Luxembourg.
Nous allons développer ci-dessous les principales.

a)    Bonification d’impôt pour investissement :

Ici, on distingue 2 types d’investissement :
- L’investissement complémentaire
- L’investissement global

L’investissement complémentaire

Il s’agit ici de bien acquis pendant l’exercice d’exploitation qui vient « compléter » des biens déjà existant dans la société.

La valeur de l’’investissement complémentaire est calculé par le biais de l’annexe 800F.

La bonification d’impôt s’appliquera sur le montant de l’investissement complémentaire ainsi calculé, au taux de 12%.

L’investissement global

    On parle ici d’investissement nouveau effectué au cours de l’exercice.
    
La valeur de l’’investissement global est également calculé par le biais de l’annexe 800F.

La bonification d’impôt s’appliquera sur le montant de l’investissement global ainsi calculé, au taux de :
> 7% pour la première tranche d’investissement, allant de EUR 0 à EUR 150 000



Certains investissements seront toutefois exclus de la bonification d’impôt pour investissement :
- Les biens amortissables sur moins de 3 ans
- Les biens acquis par transmission en bloc d’une entreprise
- Les biens usagés
- Les biens acquis à titre gratuit


b)    Bonification d'impôt en cas d'embauchage de chômeurs

Une société Luxembourgeoise qui embauche un chômeur inscrit à l’ADEM pourra bénéficier d’une bonification pour impôt pendant 36 mois (annexe 805F).

Cette bonification s’élèvera à 15% du montant de la rémunération brute de la personne engagée.

Si la société n’avait pas « suffisamment » d’impôt sur le revenu à payer pour l’année visée, cette bonification pourra être utilisée sur les 10 années suivantes.


c)    Bonification d'impôt pour frais de formation professionnelle continue

Une société Luxembourgeoise qui envoi ses employés en formation professionnelle pourra bénéficier de cette bonification d’impôt, si tant est que la formation en question soit agréé par le ministère.

Cette bonification s’élèvera à 14% du coût investi pour la formation suivie.