Infos utiles

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La fiscalité des personnes physiques

I.    Les généralités

Délai de dépôt de la déclaration 100F => 31 mars

A noter que toute personne travaillant au Grand-duché de Luxembourg n’est pas forcément dans l’obligation de remettre une déclaration d’impôt.

Toutefois, il est toujours préférable de la déposer.  En effet, le principe à Luxembourg est que si vous n’êtes pas dans l’obligation de rendre une déclaration et que vous le faites tout de même :
- Si vous devez de l’argent à l’administration, on ne vous le réclamera pas
- Si vous devez récupérer de l’argent, l’administration vous le remboursera

Personnes exemptées d’obligation de dépôt :

- Les non résidents célibataires ou mariés dont un seul des deux conjoints travaille au Grand-duché de Luxembourg ayant un revenu annuel imposable inférieure à EUR 100 000


 

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La fiscalité des personnes morales

I.    Les généralités


Toute société devra fournir annuellement une déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial.  
Pour ce faire, le formulaire adéquat est téléchargeable sur le site www.impotsdirects.public.lu, formulaire 500F.

Taux d’imposition global à compter du 1er janvier 2013 pour une société ayant son siège social à Luxembourg Ville : 29,22%

Toutefois peu importe le résultat fiscal de la société, un impôt minimum forfaitaire sera calculé.  Pour celui-ci il faudra distinguer les classiques « SOPARFI » et les sociétés commerciales.

a)    SOPARFI : impôt minimum forfaitaire => EUR 3 210

b)    Société commerciale :
Pour ce type de société, l’impôt minimum sera calculé en fonction du total bilantaire de la société au 31 décembre de l’année.  Ci-dessous les différents paliers utilisés :

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Les différences entre Commissaire aux Comptes et Réviseur d'entreprise

C’est une obligation pour les sociétés anonymes de nommer une personne chargée du contrôle des comptes.
En fonction de la taille de la société, cette personne sera soit un Commissaire aux Comptes, soit un Réviseur d’entreprise.
Il faudra nommer un Réviseur d’entreprise, si la société dépasse 2 des critères suivants :
Total bilan : 3 125 000
Montant net du chiffre d’affaire : 6 250 000
Nombre de personnes employées : 50

En-dessous de ces seuils, vous pourrez nommer un simple Commissaire aux Comptes.
Même s’il est toujours rassurant d’avoir un organe de contrôle, pour les sociétés « S.à r.l. », il n’y a pas d’obligation légale tant que le nombre d’actionnaire ne dépasse pas 25.  
Si tel était le cas, un Réviseur d’entreprise devra être nommé.

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Les conséquences fiscales de la transmission d'entreprise

Il faudra distinguer 2 types de transmission possible :

  1. Cession à titre onéreux :

 - Cession par une personne morale
 - Cession par une personne physique

        2. Cession à titre gratuit

 

1.    Cession à titre onéreux

1.1.    Cession par une personne morale

Détermination de la plus-value :
-   Prix de vente
-   Frais de vente
-   Coût d’acquisition initial
Plus-value de cession imposable

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La fin de vie de la société

Il faut dans ce cas distinguer différentes sortes de fin de vie :

-  La cessation d’activité volontaire
-  La faillite


1.    La cessation d’activité volontaire

Les actionnaires décident unanimement, et de manière volontaire, de ne pas poursuivre les activités de la société.

Afin de pouvoir procéder à la clôture de la société, les actionnaires devront tenir 3 assemblées générales extraordinaires (« AGE »), en suivant la procédure ci-dessous :

I.    1ère AGE - Ouverture de la liquidation – Nomination du liquidateur

Les gérants / administrateurs convoquent une assemblée générale extraordinaire (« AGE ») pour statuer sur la dissolution de la société. Cette assemblée générale doit se réunir devant notaire.
Cette assemblée générale nomme le ou les liquidateurs et détermine le mode de liquidation.
Toute personne physique ou morale peut être nommée liquidateur.

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Les différentes sociétés, leurs critères et leurs impositions

Beaucoup de formes différentes de société existent à Luxembourg.

Toutefois, on retiendra les plus courantes :

CONSULTEZ LE TABLEAU

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